Version en vigueur à compter du 01/11/2024
ENTRE :
SL CONCEPT, Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au R.C.S. de Perpignan sous le n° 843 520 263, ayant son siège social au 20 rue Jacques Daguerre – 66000 Perpignan
Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D'une part,
ET
Tout client professionnel ou consommateur qui souhaite souscrire à une option payante du Vendeur
Ci-après dénommé le « Client »
D'autre part,
Préambule
Le Vendeur a créé une plateforme qui référence les évènements apéro organisés par des professionnels.
Cette plateforme est accessible via le site internet suivant : lagendadesaperos.fr (ci-après « la Plateforme »).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), ainsi que par les Conditions Générales d’Utilisation à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGV sont celles en vigueur à la date de la souscription aux options payantes.
1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Annonce : éléments déposés par l’Annonceur relatifs à l’évènement apéro qu’il organise (nom, date, lieu, modalités, etc.), qui sera accessible et consultable par tout Utilisateur se rendant sur la Plateforme.
Client consommateur : Consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Client professionnel : Professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », établi en France (DOM-TOM inclus), et titulaire d’un compte lui permettant de déposer des Annonces sur la Plateforme.
Utilisateur : visiteur se rendant sur la Plateforme.
2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux Clients consommateurs comme professionnels décidant de recourir aux services payants du Vendeur.
3. Acceptation
Toute souscription aux options payantes proposées par le Vendeur vaut acceptation sans réserve des CGV.
4. Présentation des offres du Vendeur et prix associé
A titre liminaire, il est rappelé que tout Utilisateur peut librement consulter le contenu de la Plateforme et ce, sans qu’il soit nécessaire 1/ de se créer un compte et 2/ de souscrire à des options payantes.
Aussi, et sans qu’il soit nécessaire de s’inscrire ou de se connecter, tout Utilisateur peut avoir accès à l’agenda complet des apéros, classés par date, catégorie et région, et consulter le détail des Annonces.
Les options payantes proposées par le Vendeur permettent de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, telles que décrites ci-dessous.
4.1. Client consommateur
Si le Client consommateur le souhaite, il peut souscrire à l’offre standard, qui consiste en l’envoi par email d’une Newsletter mensuelle, portant sur les nouveaux produits apéros et comportant une sélection de soirées apéro (sélection par département).
Un type de souscription est proposée au Client consommateur :
La souscription pour une période ferme d’un (1) an, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 12 euros TTC (newsletter envoyée tous les mois)
Le Client consommateur souscrit à l’option payante pour une durée ferme de douze (12) mois.
Le prix de l’option est payant comptant, en un seul versement, et ne pourra en aucun cas être restitué – même partiellement.
Cette option ne pourra pas être résiliée en cours d’exécution.
Cette option est souscrite pour une durée déterminée de douze (12) mois et ne sera pas reconduite de manière automatique et tacite. S’il souhaite continuer à bénéficier de cette option, le Client consommateur sera donc invité à y souscrire de nouveau par le Vendeur, pour une année supplémentaire.
4.2. Client professionnel
Tout Client professionnel, à la condition de disposer d’un espace personnel, peut déposer une Annonce. Le dépôt d'une Annonce est gratuit. Tout dépôt d’Annonce supplémentaire est en revanche payant, dans les conditions définies ci-après.
Des options payantes sont proposées aux Clients professionnels pour rendre leurs Annonces plus attractives et / ou visibles :
Partie Annonceur
| Apéros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Formules | Basic | Standard | Premium | Business |
| Tarif ht | Gratuit | 52 € | 120 € | 365 € |
| Annonces d'évènements Apéros | 1 | Illimitée | Illimité | Illimité |
| Jusqu'à 3 photos par évènement | X | X | X | |
| Vidéo de présentation | X | X | X | |
| Mise en avant dans la newsletter envoyés mensuellement par mail aux abonnés de « l'Agenda des Apéros » | X | X | ||
| 1 Post sur les réseaux sociaux de « l'Agenda des Apéros » | X |
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’option. Ils sont indiqués hors taxe, de sorte qu’il convient d’ajouter en sus le taux de TVA applicable (20%).
Le Client Professionnel souscrit à l’option payante pour une durée ferme de douze (12) mois.
Le prix de l’option est payant comptant, en un seul versement, et ne pourra en aucun cas être restitué – même partiellement.
Cette option ne pourra pas être résiliée en cours d’exécution.
Cette option est souscrite pour une durée déterminée de douze (12) mois et ne sera pas reconduite de manière automatique et tacite. S’il souhaite continuer à bénéficier de cette option, le Client Professionnel sera donc invité à y souscrire de nouveau par le Vendeur, pour une année supplémentaire.
Description des options payantes :
Ajout de photographies (jusqu’à trois) dans l’Annonce : le Client Professionnel a la possibilité d'ajouter d'autres photos lors de l'ajout de son annonce
Ajout d’une vidéo de présentation dans l’Annonce : le Client Professionnel a la possibilité d'ajouter un lien d'une video de présentation lors de l'ajout de son annonce
La publication d’un post sur les réseaux sociaux de « L’Agenda des Apéros » : Sur Instagram et Facebook
La mise en avant de l’Annonce dans la Newsletter mensuelle envoyée par email aux Clients consommateurs ayant souscrit à cette option
Partie publicité
Les Clients professionnels peuvent promouvoir leurs Annonces grâce à des options publicitaires offrant une visibilité optimale sur la page « Catégorie », « Régions » ou « Accueil » selon les saisons.
| Publicité pour 1 mois | |||
|---|---|---|---|
| Basse saison 01/02/11/12 | Moyenne saison 03/04/09/10 | Haute saison 05/06/07/08 | |
| Publicité sur la page département de son choix | 75 € | 150 € | 225 € |
| Publicité sur la page "Accueil" National | 300 € | 600 € | 900 € |
L’option est souscrite pour une durée d’un mois ferme, non reconductible tacitement.
L’encart publicitaire est rédigé par le Client professionnel, en suivant les instructions données. Il prendra la forme d’une image d’un format de 1131 x 377px et sera accompagné d’un lien.
4.3. Généralités (communes à toutes les options payantes proposées aux Clients professionnels)
5. Modalités de souscription aux options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites à tout moment, depuis l’espace personnel.
S’agissant des options payantes proposées aux Clients professionnels, elles doivent toutefois l’être un mois avant la tenue de l'apéro visé dans l'annonce concernant la visibilité dans la newsletter.
Dès que l’option est souscrite, le client peut bénéficier des fonctionnalités associées.
La souscription aux options payantes se fait depuis le compte personnel des clients, par carte bancaire.
La facture correspondante sera ensuite adressée par email.
Dans la mesure où les options payantes doivent être payées comptant, avant l’envoi de la facture correspondante, aucune pénalité de retard n’est à prévoir puisque, à défaut de règlement, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des options payantes.
6. Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
Toutes les options payantes sont proposées pour une période ferme et aucun remboursement ne pourra donc intervenir, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de suppression ultérieure de l’annonce par le Vendeur en raison de son caractère illicite / non conforme aux exigences détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
7. Garantie de conformité
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur la Plateforme.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : lagendadesaperos@gmail.com
Pour davantage d’informations sur cette garantie, il convient de se rapporter à l’encadré figurant en fin de CGV.
8. Dispositions diverses générales
8.1. Non renonciation
Le fait que le Vendeur s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
8.2. Validité des CGV
Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie par le juge en application d’une règlementation en vigueur, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
9. Dispositions particulières applicables aux Clients consommateurs et à certains professionnels
Dans le cas où le client serait :
Ou
Les dispositions du présent article sont applicables à titre dérogatoire.
9.1. Droit de rétractation en cas de commande de Prestations à distance ou hors établissement
Droit de rétractation des Clients consommateurs
En application des articles L. 221-8 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client consommateur peut, aux choix :
En contactant le Vendeur par courriel à l’adresse suivante : SL CONCEPT 20 Rue Jacques Daguerre 66000 PERPIGNAN
Droit de rétractation de certains Clients professionnels
En application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les Clients professionnels agissant en dehors du champ de leur activité principale et ayant un nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq bénéficient également d’un droit de rétractation, qu’ils peuvent exercer dans les mêmes conditions que celles exposées plus haut.
Renonciation au droit de rétractation
Toutefois, si les clients décident d’utiliser les options payantes avant la fin du délai de rétractation susvisé, ils acceptent que le Vendeur commence à exécuter la prestation considérée et renoncent ainsi expressément à leur droit de rétractation.
9.2. Résolution des différends
Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation au Vendeur :
Demande de médiation
En cas de litige relatif aux CGV, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.
Les Parties restent libres :
Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action judiciaire.
Droit applicable
Les dispositions des CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client sous réserve des règles impératives du pays de résidence de ce dernier.
Toute question relative aux CGV ainsi qu'aux prestations qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera donc régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit à l’exception des règles impératives du pays de résidence du Client.
Garantie de conformité des services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
SL CONCEPT
20 rue Jacques Daguerre
66000 Perpignan
Ou par email : lagendadesaperos@gmail.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous identifiée :
Commandé le <à préciser>
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :